Conditions générales de cession

L'accès à la base de données de l'agence REA se fait au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnel qui sont communiqués au client par l'agence REA. Le client s'engage à conserver secrets ses identifiant et mot de passe et à ne les divulguer à aucun tiers. Le client s'engage à ne permettre un accès à la base de données à aucun tiers. Le client s'engage à notifier sans délai à l'agence REA toute suspicion de vol ou d'utilisation frauduleuse des dits identifiant et mot de passe afin que l'agence REA les désactive.

Les photos et/ou les textes présentés sur ce site ne sont pas libres de droit.

Les conditions ci-après engagent formellement les signataires du présent contrat de cession. Chacun des signataires déclarent détenir les pouvoirs nécessaires de représentativité.

Toute photo ou reportage et/ou texte est considéré comme une création protégée par la loi sur la propriété intellectuelle ; sauf accord préalable écrit de l'Agence, la cession est destinée pour une seule publication dans une seule langue et un seul titre quel que soit le support.

Toute réédition ou re-publication, transfert sur un autre support ou un autre titre ou à une banque de données ou à des tiers est interdit sans autorisation préalable de l 'Agence.

Toute reproduction et/ou représentation doit obligatoirement comporter une " signature " précisant le nom du photographe et celui de l'agence. En cas d'omission, les droits de reproduction et/ou de représentation correspondant au tarif REA ou prix de cession indiqué par REA seront automatiquement doublés, sans que l'éditeur puisse s'y opposer.

Aucune photo ne peut-être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord préalable de l'Agence ou de son mandataire. Seuls sont autorisés les recadrages nécessaires à la mise en page.

Toute modification des légendes des photographies fournies par l'Agence engage l'Editeur qui prend seul et accepte la responsabilité des textes et légendes réalisés à l'initiative de sa rédaction. L'Agence garantit à l'Editeur l'origine et la réalité des documents.

La cession des droits de reproduction et / ou de représentation d'une ou plusieurs photos par l'Agence ne dispense cependant pas l'Editeur de veiller à ce que soient respectés, les droits des personnes photographiées, ou ceux des propriétaires d'œuvres photographiées. Le cas échéant, il appartient à l'Editeur d'obtenir l'autorisation de publication des personnes photographiées, des propriétaires d'objets ou œuvres photographiées ou l'accord écrit de l'Agence. Toute publication sans autorisation écrite de la ou des personnes représentées, des propriétaires d'objets ou œuvres, ou de l'Agence, engagera la seule responsabilité de l'Editeur qui le reconnaît et s'interdit expressément, en cas de litige, d'appeler l'Agence en garantie.

L'éditeur s'engage à adresser à l'agence tout justificatif de publication à partir desquels l'agence REA établira une facture de droits de reproduction et /ou de représentation à titre non exclusif suivant le barème au jour de l'envoi de la publication.

Le présent contrat sera interprété selon la législation française aux contrats passés et exécutés en France. En cas de contestations à l'occasion du présent contrat ou de non exécution, les parties font attributions exclusives de juridictions aux tribunaux compétents de Paris.